- OBJET
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « C.G.V »), définissent les termes et conditions selon lesquels toute personne (ci-après « le Client ») commande et achète les produits vendus par la société L’Instant Douceurs, dont le siège social est au 14 rue la Pelotinière – 86220 Dangé-St-Romain, France, (ci-après « L’INSTANT DOUCEURS »), dans le cadre d'un système de vente à distance sur Internet et mobile, pour des marchandises définies au catalogue de vente des sites Internet et mobile www.linstant-douceurs.com (ci-après « Le Site ») et de l’application L’Instant Douceurs (ci-après l’Application Mobile).
- APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
2.1. Les présentes C.G.V sont portées à la connaissance du Client pour lui permettre de passer commande.
2.2. Le fait pour le Client de remplir une commande sur le Site, ou sur l’Application Mobile et de confirmer la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes C.G.V, lesquelles seront seules applicables au contrat qui suit.
2.3. L’Instant Douceurs se réserve le droit de modifier en tout ou en partie et à tout moment les présentes C.G.V.
- CARACTERISTIQUES DES BIENS PROPOSÉS
3.1. Les produits proposés au Client sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site ou l’Application Mobile dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du bon fonctionnement du Site ou de l’Application Mobile.
3.2. Chaque produit est présenté accompagné d’une photographie et d’un descriptif établi par L’INSTANT DOUCEURS. Les descriptifs sont destinés à présenter au Client les caractéristiques essentielles des produits avant la prise de commande définitive et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de L’INSTANT DOUCEURS. Les photographies des produits sont fournies à titre indicatif, et ne sont pas contractuelles.
- PRISE DE COMMANDE ET CONFIRMATION
4.1. La prise de commande sur le Site et l’Application Mobile implique l’ouverture d’un Compte Client par la saisie de deux identifiants :
- une adresse e-mail
- un mot de passe.
- les nom et prénom du client
Ces identifiants sont et devront être tenus confidentiels. Le droit d'accès par le Client aux identifiants peut s’effectuer sur simple demande auprès du Service Clients Internet de L’INSTANT DOUCEURS, qui répondra uniquement par e-mail à l’adresse utilisée lors de la création du Compte Client.
Le Client qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un ;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
- valider sa commande après l'avoir vérifiée ;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
- confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
4.2. Pour passer commande, le Client s’engage à remplir les éléments constitutifs de sa commande avec précision et rigueur. A ce titre, il s’engage à renseigner intégralement les différentes rubriques nécessaires au bon traitement de sa commande :
- Choix du/des produits
- Choix de l’adresse de facturation
- Choix de l’adresse de livraison (dans le cadre d’une expédition à une autre adresse que celle mentionnée dans la fiche client)
- Choix de la date de livraison
- Choix du mode de paiement
- Vérification et validation de la commande et des Conditions Générales de Vente
- Paiement de la commande dans les conditions prévues
L'ensemble des données fournies et la validation de commande enregistrée vaudront preuve de la transaction et acceptation des opérations effectuées.
4.3. L’Instant Douceurs confirmera la commande et son règlement :
- Sur le Site ou l’Application Mobile, à la suite du paiement
- Par courrier électronique, à l’adresse email indiquée par le Client.
4.4. Modifier une commande Internet
Pour toute modification de commande (adresse de facturation, adresse de livraison, date de livraison ou contenu de la commande), le Client devra prendre contact avec le Service Clients Internet au plus tard 2 jours ouvrés avant la date de livraison souhaitée (3 jours ouvrés pour les livraisons à l’international). Par courrier électronique : contact@linstant-douceurs.fr ou par téléphone : 06 07 24 99 81
En cas de modification ou d’annulation de la commande, un avoir du montant correspondant sera transmis par e-mail au Client jusqu'à la veille de l'envoi ou du retrait. En effet, si une patisserie est commandée, aucun remboursement ne peut avoir lieu une fois celle-ci produite à la suite d'une commande.
Le Service Clients Internet est joignable du mardi au samedi de 9h à 12h30 et de 15h à 18h.
4.5. L’Instant Douceurs se réserve le droit de refuser une commande en cas de manquement du client à l'une de ses obligations, et plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou incomplet pour quelque raison que ce soit. La commande n'est définitive qu'après confirmation par L’INSTANT DOUCEURS. L’Instant Douceurs confirmera au client l'acceptation de sa commande par mail ou, le cas échéant, son refus dans les 48 heures ouvrables suivant la saisie de sa commande sur Internet.
- MOYENS DE PAIEMENT
5.1. Le règlement des produits se fait par carte bancaire VISA, MASTERCARD, ou par carte AMERICAN EXPRESS, en ligne depuis le Site ou l’Application Mobile, par le système de paiement sécurisé de l’établissement bancaire de L’INSTANT DOUCEURS. La validation du paiement par carte bancaire est immédiate.
6.2. Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être traitées.
- PREUVE
6.1. L’Instant Douceurs, via son hébergeur PEER1, conserve les bons de commande et les factures dans son système informatique et dans des conditions raisonnables de sécurité.
6.2. En conséquence, les registres informatisés de PEER1 constituent un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
- DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture des produits suivants :
a- les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés : cela concerne notamment les commandes de pyramides de macarons, entremets superposés, entremets rectangulaires, gâteaux d’anniversaire, cascadines, pieds centraux, pyramides de choux, bûches, coffrets macarons;
b- les produits frais, les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement tels que les macarons, les chocolats, les pâtisseries, les viennoiseries, les fours secs, les cakes, les gaufres, les confiseries, les pâtes à tartiner, les confitures, les glaces et sorbets, les boissons;
c- les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Pour les autres produits, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès de L’INSTANT DOUCEURS, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange (sous réserve de disponibilité) ou de remboursement. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation peut être exercé sur papier libre ou à l’aide du formulaire de rétractation (Annexe 1 des présentes CGV). En cas de transmission en ligne, via le site internet, de ce formulaire, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par L’INSTANT DOUCEURS.
Les produits sont à retourner dans les quatorze (14) jours suivant la notification à L’INSTANT DOUCEURS de la décision de rétractation du Client, accompagnés de la facture d’achat dans leur emballage d’origine et en parfait état permettant leur nouvelle commercialisation à l’état neuf. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.
Les retours doivent être expédiés à l’adresse suivante: L’Instant Douceurs - Service Client Internet – 86 Avenue de l’Europe – 86220 Dangé-St-Romain.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison seront remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par L’INSTANT DOUCEURS, des produits retournés par le Client dans les conditions du présent article.
En application de l’article L 121-16-1 III du code de la consommation, ce droit de rétractation ne s’applique à un professionnel que si l'objet de sa commande n'entre pas dans le champ de son activité principale et qu’il n'emploie pas plus de 5 salariés.
________________________________________
Annexe 1 Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation)
A l'attention de L’Instant Douceurs, contact@linstant-douceurs.fr :
- Par la présente, je/Nous(*) vous notifie/notifions(*) ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des (*) produit(s) suivant(s) :
- commandé(s) le (*)/reçu(s) le (*),
- Nom du Client,
- Adresse du Client,
- Signature du Client (uniquement si ce formulaire est adressé sous format papier),
- Date
(*) Rayez la mention inutile
- RUPTURE DE STOCKS
8.1. Les produits vendus sur le Site et sur l’Application Mobile sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible sera, dans les plus brefs délais, retiré du catalogue des produits disponibles en vente à distance.
9.2. Toutefois, en cas de rupture de stock, L’INSTANT DOUCEURS prendra contact avec le Client par téléphone ou par e-mail dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui :
•de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit, lorsque cela est possible
•de remplacer le produit par un autre équivalent en qualité et prix.
8.3. Les produits L’INSTANT DOUCEURS sont fabriqués de façon artisanale et sont disponibles en quantités limitées. À toutes fins utiles, il est important de noter que les commandes passées durant les périodes de fêtes (Fêtes de fin d’année notamment) pourront entraîner des risques de rupture de stocks plus importants comparativement à celles effectuées pendant les autres périodes de l'année.
- PRIX
9.1. Les prix indiqués sur les bons de commandes et factures s’entendent en Euros TTC, au départ du laboratoire L’Instant Douceurs. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après
9.2. Les frais de livraison sont facturés en supplément du prix des marchandises. Les tarifs de livraison dépendent du mode de livraison choisi (expédition Collissimo ou Chronopost), du type de produit (produit frais ou produit sec), de la zone géographique, du poids et du volume du colis.
- LIVRAISON DES PRODUITS
10.1. Les expéditions à domicile sont effectuées en France métropolitaine qui n'inclue pas pour L’INSTANT DOUCEURS, la Corse et dans les pays européens suivants : Allemagne, Angleterre, Autriche, Belgique, Danemark, Ecosse, Espagne, Finlande, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suède, dans les délais indiqués lors du passage de la commande par le Client par Chronopost.
10.2. Le Client est responsable des informations relatives au nom et adresse du destinataire. Ces mentions doivent être précises, exactes, et complètes (notamment code de porte et étage) pour permettre une livraison dans les conditions normales. Pour une livraison par Collissimo ou Chronopost, le destinataire est responsable des mentions données notamment code de porte et étage ainsi que son numéro de téléphone. Si Collissimo ou Chronopost est dans l'incapacité de contacter le client, celui-ci ne pourra prétente aux remboursement des frais de livraison.
10.3. L’Instant Douceurs ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.
10.4. Dans le cas où une adresse de livraison serait incomplète ou imprécise, L’INSTANT DOUCEURS se réserve le droit de contacter directement le destinataire par téléphone, afin de compléter avec lui les informations de livraison manquantes dans la mesure où le numéro de téléphone ne serait pas erroné et le destinataire disponible. Si tel était le cas, le destinataire se verrait facturer des frais de livraisons.
10.5. Les commandes indiquant une adresse en boîte postale ne pourront être prises en compte et traitées.
10.6. En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des produits lors de la livraison, et dans la mesure où il aura accès à la boîte aux lettres du destinataire, le transporteur déposera un avis de passage pour re programmer une deuxième et dernière tentative. Dans le cadre d’une livraison par Collissimo ou Chronopost, en cas d’absence du destinataire ou d'incapacité à contacter celui-ci, les produits seront retournés dans le magasin de L’INSTANT DOUCEURS et ne seront pas présentés une nouvelle fois.
En aucun cas, L’INSTANT DOUCEURS ne saurait être tenu responsable d’une éventuelle détérioration des produits du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur.
10.7. Sous réserve des limitations énumérées dans les présentes C.G.V, lorsque le retard de livraison sera supérieur à 96 heures ouvrables ou que le retard conduira les produits livrés à n'avoir plus que 2 jours au moins de date limite de consommation, L’INSTANT DOUCEURS devra livrer à nouveau le client et remplacer les produits qui ne sont plus consommables. La livraison sera re programmée en accord avec le client le plus rapidement possible.
10.8. Enfin, si le produit, sous la responsabilité du transporteur, n'a pas été livré, pour toute autre cause liée aux douanes, grèves ou dégâts ou toute autre cause de force majeure telle que définie par les tribunaux, la vente pourra alors être résolue et le Client pourra obtenir restitution de son prix à l'exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts.
10.9. Dans le cas d’une commande en Retrait Boutique, le Client s’engage à venir retirer sa commande à la Boutique de L’INSTANT DOUCEURS le jour choisit lors de la commande et pendant le créneau horaire qu’il aura choisi.
Les produits étant périssables, L’INSTANT DOUCEURS ne pourra conserver une commande qui aurait été oubliée par le Client. Toute commande oubliée ne saurait en aucun cas être remboursée.
10.10 Dans le cas d'une commande en livraison Collissimo ou Chronopost, le Client s'engage à remonter tous problèmes dans sa livraison dans un délai de 12h pour être livré à nouveau ou sinon bénéficier d'un avoir pour une prochaine livraison. En aucun cas le client serait remboursé de sa commande s’il lui est proposé une solution de relivraison ou un avoir. De plus, tout retour effectué doit être appuyé d'une photo attestant du point remonté.
- RÉCLAMATIONS ET REMBOURSEMENT
11.1. Le Client devra s'assurer de la conformité de la livraison avec sa commande. Toute réclamation devra, pour être prise en compte, intervenir dans les 48 heures suivant la réception, compte tenu du caractère périssable des produits.
11.2. Les réclamations sont à adresser : Par voie postale, à l’adresse ci-dessous :
L’INSTANT DOUCEURS
Remboursements Internet
86 Avenue de l’Europe
86220 Dangé-St-Romain
Par courrier électronique, à l’adresse contact@linstant-douceurs.fr
11.3. En cas de litige relevant de la responsabilité de L’INSTANT DOUCEURS et justifiant un avoir ou le remboursement de tout ou partie de la commande, le Client recevra une notification par e-mail dans un délai de 21 jours suivant la réclamation.
- GARANTIE DES PRODUITS
12.1. L’INSTANT DOUCEURS garantit au Client que les produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualité strictes, et conservés conformément aux normes en vigueur en France.
12.2. Toutefois, L’INSTANT DOUCEURS ne saurait étendre sa garantie sur ses produits si le Client n’a pas respecté des conditions de conservation optimum, ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date limite de conservation indiquée sur l'emballage.
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
13.1. Tous les éléments du Site et de l’Application Mobile (photographies, illustrations, pictogrammes, et descriptifs, logo, marque) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de L’INSTANT DOUCEURS.
13.2. La reproduction, la représentation, l’exploitation, la rediffusion, ou l’utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site et de l’Application Mobile qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sont soumis à l’autorisation expresse et préalable de L’INSTANT DOUCEURS, titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.
- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
14.1. En commandant via le Site ou l’Application Mobile, le Client consent à l'utilisation par L’INSTANT DOUCEURS des données nominatives le concernant. Ces données sont nécessaires pour assurer le bon traitement des commandes. Les données personnelles que nous collections sont :
- nom, prénom,
- sexe,
- date de naissance (optionnel)
- adresses postales
- adresses mail
- numéro de téléphone
- historique des commandes
14.2. L’ensemble de ces informations est traité avec la plus grande rigueur et la plus grande discrétion. Le fichier regroupant ces informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Le traitement de ces données nous permet d’assurer la gestion de notre relation commerciale, de personnaliser votre expérience et répondre à vos besoins individuels, vous fournir des informations personnalisées, améliorer le service client et vos besoins de prise en charge, et vous contacter par e-mail.
14.3. Nous sommes les seuls utilisateurs des informations recueillies sur ce site. Vos informations personnelles ne seront pas vendues, échangées, transférées, ou données à une autre société sans votre consentement, en dehors de ce qui est nécessaire pour répondre à une demande et / ou une transaction (par exemple pour l’expédition d’une commande).
14.4. Conformément aux articles 39 et 40 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, le Client peut contacter L’INSTANT DOUCEURS à l’adresse contact@linstant-douceurs.fr.
Les demandes sont traitées dans un délai maximal de un mois.
14.5. L’INSTANT DOUCEURS utilise des cookies, destinés à améliorer l’accès au Site et identifient les visiteurs réguliers. En outre, ces cookies améliorent l’expérience d’utilisateur grâce au suivi et au ciblage de ses intérêts. Cependant, cette utilisation des cookies n’est en aucune façon liée à des informations personnelles identifiables sur le Site.
- INDÉPENDANCE DES CLAUSES
15.1. Si l'une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité n'affectera pas l'application ou la validité des autres dispositions des conditions générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
- FORCE MAJEURE
16.1. Ni la société L’INSTANT DOUCEURS, ni le Client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution, la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes C.G.V qui aurait pour origine un cas de force majeure.
16.2. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, grèves patronales, émeutes, troubles civils, insurrections, guerres, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateur, blocages des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale du contrat.
- LOI APPLIQUABLE
17.1. Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par la loi française. Le Tribunal de commerce de Poitiers (86) sera seul compétent pour tout litige ou différent les concernant.
